Veille juridique
Trop d'artificialisation des sols = PLU suspendu !
Il est ADMYS qu’un Plan local d’urbanisme allant excessivement en faveur de l’artificialisation des sols peut être suspendu en référé par le juge administratif.
Contribuez à l'efficacité de la commande publique française en répondant à l'appel de la DAJ !
Il est ADMYS que la DAJ, dans le cadre de la présentation du projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, a annoncé une consultation publique sur ledit projet.
Indemnité d'expropriation : est recevable le terme de comparaison même sans acte de vente produit en justice
Il est ADMYS qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge de l’expropriation, statuant sur la fixation de l’indemnité due à l’exproprié, ne méconnait pas le principe du contradictoire en se fondant, pour fixer le montant de cette indemnité, sur des termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus (Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2024, n° 23-19.783).
Projet de loi "Simplification de la vie économique" : les dispositions concernant la commande publique adoptées par le Sénat
Il est ADMYS que le projet de loi “Simplification de la vie économique”, tel qu’adopté par le Sénat, prévoit plusieurs modifications du code de la commande publique au sein de l’article 4 du titre III intitulé « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique ».
Autorisations d'urbanisme : pas de seconde chance après un sursis à statuer prononcé par le juge administratif
Il est ADMYS que si un vice affectant la légalité une autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une mesure de régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, la survivance de ce même vice après la délivrance d’un arrêté de régularisation doit entraîner l’annulation des autorisations (CE, 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936).
Communication des motifs de rejet : très tard (15 mois tout de même...) n'est pas trop tard !
Il est ADMYS qu’aucun manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ne peut être soulevé à l’encontre d’un acheteur qui informe un soumissionnaire des motifs du rejet de son offre quinze mois après la décision d’attribution du marché public, lorsque ce dernier a disposé de l’ensemble des informations requises par le Code de la commande publique avant que le juge du référé précontractunel n’ait statué (CE, 27 septembre 2024, n°490697).
L'absence d'indemnisation du soumissionnaire illégalement évincé est contraire au droit de l'Union Européenne
Il est ADMYS que le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse exclure toute possibilité d’obtenir une indemnisation, au titre de la perte de chance, pour le soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique (CJUE, Cour, 6 juin 2024, C-547/22).
Interdiction confirmée du port de l'abaya et du qamis
Il est ADMYS que les tenues de type abaya ou qamis répondent à la définition du signe religieux manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Le port de ces tenues par les élèves des établissements d’enseignement publics est donc interdit (CE, 27 septembre 2024, n°487944, Association La Voix Lycéenne et autres)
Urbanisme commercial : tous les avis de la CDAC ne mènent pas à la CAA
Il est ADMYS que certains projets d’urbanisme commercial ne peuvent être contestés devant la Cour administrative d’appel en premier et dernier ressort. En effet, par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions de saisine en premier et dernier ressort des juridictions administratives d’appel en matière d’urbanisme commercial, en l’occurrence lorsque le permis de construire délivré porte sur une surface commerciale inférieure à 1.000 mètres carrés et que la Commission départementale d’aménagement commercial a été saisie pour avis.
Prorogation de stage et insuffisance professionnelle : attention à bien prendre en compte l'expérience en qualité d'agent contractuel
Il est ADMYS que la prolongation de stage fondée sur une insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire ne peut occulter une longue expérience réussie en qualité de contractuel.
Frais de démolition d'un immeuble au titre des pouvoirs de police administrative générale : compétence du juge judiciaire pour le remboursement de la Commune
Il est ADMYS que le juge judiciaire est compétent pour statuer en matière d’action en responsabilité du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine à l’égard de la commune qui a ordonné sa démolition (CE, 4 juillet 2024, n°464689).
Brève olympienne : un supporter Quèsaco ? La réponse apportée par le Conseil d'État lui-même
Il est ADMYS qu’un supporter s’entend comme toute personne qui marque son soutien à un club. Pour le juge administratif, le kit du parfait supporter est composé d’une banderole, d’un maillot et d’un billet d’entrée.
Dérogation "espèces protégées" et autorisation environnementale : la vérification par l'administration peut intervenir à tout moment !
Il est ADMYS que l’administration doit vérifier si un projet soumis à autorisation environnementale doit faire l’objet d’une demande de dérogation « espèces protégées » à l’exploitation d’installations éoliennes, même dans les cas où celui-ci aurait déjà obtenu une autorisation environnementale devenue définitive pour l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux concernés, ou sans modification substantielle de ceux-ci (CE, 8 juillet 2024, n° 471174).
Pas d'obligation de neutralité pour les élus !
Il est ADMYS que les élus locaux ne sont pas soumis au principe de neutralité religieuse.
Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : une exigence accrue de transparence et de précision dans leur détermination !
Il est ADMYS que la lutte pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes doit passer par la transparence des employeurs publics sur les écarts de rémunération de leurs agents, employeurs qui pourront être pénalisés financièrement en cas de non-respect de leurs obligations en la matière.
Pas de régularisation en cours d'instance d'une DUP dont l'illégalité a été soulevée par voie d'exception
Il n’est pas ADMYS que le juge administratif puisse régulariser le vice d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception.
Est nécessaire, en matière de modification de PLU, une nouvelle enquête publique en cas de modifications importantes demandées par le préfet
Il n’est pas ADMYS, lorsque le préfet met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme, que la commune puisse modifier son projet de plan local d’urbanisme (PLU) sans procéder à une nouvelle enquête publique dès lors que les modifications portent atteinte à l’économie générale du plan.
Grille de lecture confirmée pour les arrêtés couvre-feu des mineurs
Il est ADMYS la légalité d’un arrêté municipal mettant en place un couvre-feu interdisant aux mineurs de treize ans de circuler dans une zone géographique déterminée et sur une période délimitée. La légalité de ces mesures est subordonnée à l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs et à leur proportionnalité.
Extension du forfait mobilité durable aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
Il est ADMYS que les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – quel que soit leur régime de recrutement – peuvent bénéficier du forfait mobilité durable y compris lorsqu’ils disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Dans le silence du CG3P, le délai de droit commun s'applique en matière de prescription des indemnités d'occupation irrégulière du domaine public
Il est ADMYS qu’en application de l’article 2224 du Code Civil, la prescription des actions en réparation pour occupation domaniale illégale est quinquennale « à compter de la date où le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière ».
Droit de préemption : en cas de substitution d'acquéreur pressenti, DIA sur DIA ne vaut
Il n’est pas ADMYS d’émettre une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de changement de bénéficiaire d’une promesse de vente, portant sur la vente du même bien, au même prix et aux mêmes conditions. Il est cependant admis qu’en cas de demandes de visite et de communication de documents complémentaires par la commune, le délai de préemption est suspendu jusqu’à ce que chaque demande ait fait l’objet d’une réponse (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 489337).
Exécution des marchés publics et CCAG : attention à bien poser les règles du jeu !
Il est ADMYS qu’à défaut de faire expressément référence au CCAG applicable dans les documents contractuels, le juge procède à une déduction au regard des clauses du CCAP pour vérifier le respect de la procédure d’achèvement du marché par les parties.
Le name and shame de la commande publique durable
Il est ADMYS qu’alors que la commande publique a pu connaitre des sujets ambitieux et transversaux au cours de ses différentes réformes, la récente montée en puissance des questions relatives au développement durable a conduit à bouleverser la pratique des acheteurs eu égard au renforcement des contraintes pesant sur les services en charge de l’achat public.
Le SPASER issu de la loi Industrie verte : quand la graine prend racine
Il est ADMYS que sous l’impulsion de la loi Climat et résilience, les acheteurs se mobilisent pour préparer ou actualiser leur Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), afin d’entreprendre la transition vers une commande publique vertueuse.
Les décisions de déclasser un bien du domaine public puis de le vendre à un tiers ne forment pas une "opération complexe"
Il est ADMYS que la décision de déclassement d’une parcelle relevant du domaine privé d’une commune et la décision de le céder à un tiers sont deux décisions indépendantes, ne formant pas une « opération complexe ».
Les conditions d'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé, en matière de concession, rappelées et précisées par le Conseil d'État
Il est ADMYS qu’un concurrent irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de concession peut demander la réparation du préjudice afférent.
Un tiers ne peut pas demander communication des demandes de protection fonctionnelle
Il est ADMYS qu’un tiers ne peut pas obtenir communication d’une demande de protection fonctionnelle, ce document faisant partie de ceux qui ne sont pas communicables qu’aux personnes concernées.
La Cour des comptes : "gendarme financier" des collectivités
Il est ADMYS qu’en application de la nouvelle procédure de responsabilité financière des gestionnaires publics, la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes accélère sa répression des infractions financières les plus graves.
Un agrandissement de construction en espace littoral ne contrevient pas à l'interdiction d'urbaniser en dehors des agglomérations et villages existants
Il est ADMYS, dans le cadre d’un projet d’agrandissement de construction, d’effectuer une appréciation par comparaison avec l’état initial de la construction, à condition qu’elle ait été bâtie après l’entrée en vigueur de la loi « Littoral » (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/04/2024, n°490405, publié au recueil Lebon).
Légalité sous conditions des couvres-feux pour les mineurs
Il est ADMYS la légalité d’un arrêté préfectoral mettant en place un couvre-feu à destination des mineurs s’appliquant sur un vaste territoire et sur un laps de temps conséquent (CE, Association Lakou, 10/05/2024, n°493935).
Vers la fin des marchés publics de droit privé : la réforme tant attendue !
Il est ADMYS que les contrats relevant du code de la commande publique passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. A contrario, les marchés conclus par des personnes morales de droit privé sont des marchés publics de droit privé. Le projet de loi de simplification de la vie économique propose de revenir sur cette distinction.
Prendre en compte l'âge du fonctionnaire pour refuser son maintien en activité au delà de la limite d'âge de départ à la retraite n'est pas discriminatoire !
Il est ADMYS que la décision de refus de maintien en activité d’un fonctionnaire peut être fondée sur l’âge de l’intéressé sans qu’un tel motif puisse être regardé comme discriminatoire.
Procédure disciplinaire : les agents publics ont le droit de garder le silence et doivent en être informés !
Il est ADMYS que l’absence d’information du fonctionnaire poursuivi dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de son droit de se taire, entraine l’irrégularité de la procédure disciplinaire et l’annulation de la sanction prononcée.
Sanction disciplinaire et défaut de motivation : pas d'indemnisation si la même sanction aurait pu être prise
Il n’est pas ADMYS que toute irrégularité de procédure affectant une sanction disciplinaire ouvre droit à indemnisation pour l’agent.
L'arrêt "Tarn et Garonne" fête ses 10 ans !
Il est ADMYS que le recours Tarn et Garonne, permettant à tout tiers de contester la validité d’un contrat administratif fête ses 10 ans.
Légalité sous conditions d'une mise à disposition gratuite d'un local communal à un culte
Il est ADMYS qu’une commune puisse louer un local communal à une association pour l’exercice d’un culte dès lors que les conditions financières de la location excluent toute libéralité et donc toute aide à un culte. Le Conseil d’Etat (CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, n°471061) vient d’apporter une précision importante sur la notion de libéralité : la gratuité de la mise à disposition ne constitue pas nécessairement une libéralité…
Dérogation dite "espèce protégée" : le Conseil d'État réitère la prise en compte des mesures de réduction dans l'appréciation du "risque suffisamment caractérisé"
Il est ADMYS que l’appréciation du risque « suffisamment caractérisé », rendant obligatoire le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées, doit prendre en compte les mesures de réduction prévues par le projet (CE, 8 mars 2024, n°463249).
Pas de sursis à statuer juridictionnel et de régularisation possible d'un permis de construire obtenu par fraude
Il est ADMYS, par un arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2024 n° 464257, que le juge administratif ne peut faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude..
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, attention à ne pas dénaturer la qualification de l'acheteur !
Il est ADMYS qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas une entité adjudicatrice lorsqu’il confie à un tiers l’exploitation d’un réseau (CE, 02 février 2024, Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, req. n°489820), confortant ainsi une jurisprudence constante.
Illégalité des protocoles de mesures acoustiques de l'éolien terrestre : le vent tourne-t-il au Palais Royal ?
Il est ADMYS que les protocoles de mesures acoustiques destinés aux études d’impact des projets d’éoliennes terrestres doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une consultation du public.
L'absence d'évaluation environnementale pour la mise en compatibilité d'un PLU ne peut justifier l'illégalité d'un projet subséquent
Il est ADMYS que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale à l’occasion de la mise en compatibilité d’un PLU est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme délivré sur son fondement, dès lors que le projet a lui-même fait l’objet d’une telle évaluation.
Consécration de l'abattement pour constructions irrégulières dans le cadre de la fixation d'une indemnité d'expropriation
Il est ADMYS que la présence sur un terrain de constructions irrégulières peut justifier un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de fixation d’une indemnité d’expropriation.
Un nouveau décret en faveur du développement durable dans la sphère publique !
Il est ADMYS que le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique vient renforcer les exigences d’un développement durable effectif dans la sphère publique.
Voies à grande circulation : l'avis du Préfet est obligatoire avant toute décision des exécutifs locaux les impactant !
Il est ADMYS que les décisions des exécutifs locaux ayant des impacts sur les voies à grande circulation sont soumises à un avis préalable obligatoire du Préfet.
La confiance en son délégataire : une composante de l'intérêt général déterminante pour la poursuite des relations contractuelles
Il est ADMYS que la détérioration des relations de confiance avec le délégataire peut faire obstacle à la poursuite du contrat de délégation de service public.
Indemnisation du cocontractant pour son manque à gagner en cas de résiliation d'un contrat : attention au lien de causalité
N’est pas ADMYSe la réparation du manque à gagner du cocontractant de l’administration qui, à la suite de la requalification d’une délégation de service public en marché public et résiliée en raison d’irrégularités de la passation, ne parvient pas à démontrer le lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice subi.
Une législation indépendante au droit de l'urbanisme peut être utilisée pour déterminer la qualification d'une construction
Il est ADMYS, depuis un arrêt du Conseil d’État rendu le 17 janvier 2024, qu’une unité de méthanisation puisse être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole par référence à la définition donnée par l’article L. 311-1 du Code rural, une législation indépendante au droit de l’urbanisme.
Conséquences temporelles de la modification d'une demande de permis de construire en cours d'instruction
Il est ADMYS, par un arrêt du Conseil d’État du 1er décembre 2023, que l’administration peut reporter le délai d’instruction d’un permis de construire lorsque le pétitionnaire apporte des modifications au projet pendant la phase d’instruction.
Quel niveau d'information quant à la méthode de notation des offres et à l'utilisation des décimales dans la notation ?
Il est ADMYS que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats sur la méthode de notation des offres et peut utiliser des décimales dans sa notation.
"La commande publique et l'Europe. Face aux crises, quelle souveraineté ?"
Le Cabinet s’est rendu à la 7ème édition du Forum des achats publics consacré à “La commande publique et l’Europe. Face aux crises, quelle souveraineté ?”, l’occasion d’évoquer l’impact des récentes crises, de constater le rôle de la commande publique en que levier de l’action publique et d’aborder la notion de territorialité dans la commande publique.
Confidentialité de la médiation : le Conseil d'État déclassifie les règles applicables en la matière
Saisi d’une question préjudicielle, le Conseil d’État a rendu un véritable Vademecum portant sur la confidentialité des documents produits par les parties ou le médiateur dans le cadre d’une médiation.
RGPD et Église catholique : accession à l'éternité pour les registres de Baptême
Il est admis que l’Eglise catholique n’est pas tenue d’effacer les données personnelles conservées dans les registres de baptême. Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision de la CNIL qui avait considéré qu’aucun des motifs d’effacement prévus par l’article 17 du RGDP ne permettait de justifier l’effacement des données contenues dans ces registres.
Quand la CJUE vient préciser les conditions de modifications des marchés publics !
Les modifications des contrats de la commande publique en cours d’exécution, notamment des marchés publics, font l’objet de multiples incertitudes et débats. Par une récente décision du 07 décembre 2023 (CJUE, 07 décembre 2023, Zamestnik-ministar c/ Obshtina Razgard, Aff. C-441/22 – C- 443/22), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en la matière.
Les jeunes entreprises au service de l'achat innovant
L’article 44 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi les possibilités de recours aux marchés innovants en instaurant une présomption d’innovation en faveur des jeunes entreprises innovantes. Ces jeunes entreprises sont des PME dont une partie des dépenses est affectée à la recherche.
Strasbourg durant le marché de Noël : souriez ! vous serez filmés
Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de valider par une ordonnance en date du 23 novembre 2023 (n°2308339), le principe de la surveillance par deux drones des marchés de Noël de Strasbourg. Pour nos clients qui viendraient nous rendre visite au bureau de Strasbourg, vous êtes tenus pour avertis !
Précisions sur les suites de l'annulation d'un refus de permis de construire ou d'un sursis à statuer
Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme.
Trois clarifications bienvenues du Conseil d'État sur le droit au paiement direct des sous-traitants
Par deux arrêts rendus le 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la recevabilité des demandes de paiement direct des sous-traitants par le titulaire et le maître d’ouvrage.
Délai CZABAJ : la rétroactivité de ce délai prétorien viole l'article 6 de la CEDH
La CEDH impose des barrières de “sécurité juridique” au Conseil d’État ! Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour censure l’application rétroactive de la jurisprudence CZABAJ au nom de la sécurité juridique.
Transmission tardive des attestations sociales et fiscales par l'attributaire pressenti : pas de lésion du concurrent évincé !
Du point de vue de la lésion du candidat évincé, le règlement de la consultation n’est pas contraignant s’agissant du délai de remise des documents permettant de vérifier la régularité de la candidature de l’attributaire pressenti.
Feu vert pour une commande publique plus respectueuse des enjeux environnementaux !
Les enjeux environnementaux n’en finissent pas de nourrir la réglementation en matière de commande publique. La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, promulguée au Journal Officiel du 24 octobre 2023, ne fait pas exception.
Budget 2024 : nouvelle utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Pour la 13ème fois depuis son arrivée, Élisabeth BORNE a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances.
La CEDH entérine la jurisprudence interne sur les biens de retour en DSP
Le sort des biens à l’issue d’une DSP constitue un enjeu crucial de la fin du contrat, quitte à enliser les parties dans des débats houleux sur la nature des biens et l’application ou non du régime des biens de retour. A cet égard, la CEDH vient de valider la notion de « biens de retour » en droit français par son arrêt du 5 octobre 2023.
Prudence quant aux propos critiques tenus à l'encontre d'un élu sur les réseaux sociaux !
Par un arrêt du 28 aout 2023, la CAA de Paris est venue rappeler toute l’importance que revêt le devoir de réserve auquel sont soumis les agents publics ainsi que ses contours, notamment à l’heure où les réseaux sociaux font loi et où la liberté d’expression peut apparaitre sans limite.
Le Conseil d'État relance le débat sur le principe de neutralité dans le sport à l'aube des Jeux Olympiques de Paris 2024
Par un arrêt du 19 juin 2023, le Conseil d’État a rappelé que les participants aux compétitions des délégations sportives participant à une mission de service public sont tenus de respecter le principe de neutralité.
Aide à la sauvegarde du patrimoine religieux
La dégradation importante de nombreux édifices du culte a conduit le Président de la République à lancer un plan d’action pour aider les petites communes à assurer l’entretien des biens situés sur leur territoire.
La liberté de choix de l'offre de l'acheteur au prix d'un contrôle étendu de sa méthode de notation
Dans un arrêt du 8 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon vient durcir son contrôle de l’appréciation des critères d’évaluation des offres des candidats à un contrat de la commande publique.
Refus du Gouvernement de se saisir de la question de la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP...
Par une réponse ministérielle en date du 12 septembre 2023, le ministre de l’Économie ne semble pas décidé à entreprendre une refonte du régime de la sous-traitance en cascade.
Bail professionnel et marchés publics ? La clé d'analyse précisée par le Tribunal des conflits !
Un bail à usage professionnel conclu entre un particulier et une Commune est un contrat de droit privé s’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et s’il ne vise pas à confier au particulier l’exécution du service public.
Extension et pérennisation du dispositif de dispense d'autorisation d'urbanisme aux constructions temporaires à vocation sociale
Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 vient étendre et pérenniser la liste des constructions temporaires à vocation sociale pouvant échapper à toute demande d’autorisation figurant à l’article R.421-5 du code de l’urbanisme.
Un congé maladie ne fait pas obstacle à l'exécution d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions !
Dans un arrêt du 3 juillet 2023, le Conseil d’État vient apporter un éclaircissement d’une part, quant à l’articulation entre la procédure disciplinaire et le congé maladie d’un agent, d’autre part, sur le maintien des droits à rémunération pour l’agent visé par ladite sanction.
Les élus locaux doivent désormais avoir leur référent déontologue
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité, indépendamment de sa taille, est tenue de désigner un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile aux élus locaux pour le respect des principes déontologiques.
Nouvelle pierre à l'édifice de la féminisation de la haute fonction publique !
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, qui imposait aux employeurs publics de respecter un minimum de 40% de primo-nominations féminines dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 poursuit le travail engagé afin de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Marchés publics : nouvelles mesures dérogatoires exceptionnelles à la suite des récentes émeutes
En réaction aux dégradations des équipements et bâtiments publics lors des émeutes du 27 juin au 5 juillet, le Gouvernement adopte une première ordonnance permettant de déroger aux règles des marchés publics.
Nouvel épisode des recours contre les contrats administratifs : l'application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de validité des contrats
Par un arrêt du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de sa jurisprudence Tarn et Garonne. Désormais, en l’absence de mesures de publicité adéquates, les recours en contestation de validité des contrats sont enfermés dans le délai raisonnable de recours d’un an. Il s’agit ainsi d’une extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 : une dérogation factice à l'exclusion d'office des marchés publics ?
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, est venue instaurer un régime de dérogation à l’exclusion d’office des marchés publics. Ce régime dérogatoire, conforme au droit de l’Union européenne, peut-il pour autant rencontrer un véritable succès ?
Vallée de la Maurienne : annulation sans rattrapage du schéma de cohérence territoriale
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le SCOT du Syndicat du Pays de la Maurienne dans sa totalité, sans aucune possibilité de régulariser la situation. Cette solution, inédite par les temps qui courent, témoigne des difficultés ayant émaillé l’élaboration du document, notamment une prise en compte insuffisante des enjeux environnementaux dans le cadre du développement des activités de ski en Savoie.
Souplesse dans la procédure de sélection d'un occupant du domaine public : la pondération des critères de sélection n'a pas à être transmise aux candidats
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la régularité d’une procédure de sélection visant à attribuer une autorisation d’occupation du domaine public ne saurait être contestée au titre de l’absence d’information relative à la pondération des critères de sélection par l’autorité compétente aux candidats.
L'acheteur n'a pas à indemniser le manque à gagner d'un candidat s'il renonce au contrat pour motif d'intérêt général
Par un arrêt du 19 juin 2023, le juge administratif rappelle que l’acheteur n’a pas à indemniser le manque à gagner d’un candidat s’il renonce au contrat pour un motif d’intérêt général.
Les premiers arrêts rendus par la Cour des comptes permettent d'entrevoir les contours du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
La Cour des comptes n’a pas tardé à reprendre la main sur les affaires de la CDBF et a déjà rendu deux arrêts en mai dernier concernant le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
L'administration peut-elle utiliser l'écriture inclusive ?
Deux tribunaux administratifs ont eu à connaitre de la légalité de mesures adoptées par des administrations rédigées à l’aide de l’écriture inclusive : en découlent deux jugements qui n’apportent pas la même réponse.
La généralisation de l'obligation d'établir un SPASER à TOUS les acheteurs soumis au CCP ? Une incise discrète mais significative du projet de loi relatif à l'Industrie Verte !
Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a donné un nouveau souffle au SPASER, dont le champ d’application du 2 mai 2022, le projet de loi relatif à l’Industrie Verte entend généraliser le SPASER à tous les acheteurs, en modifiant le critère organique jusqu’alors encore étroit (sous réserve d’atteindre le seuil de 50 millions d’euros d’achats annuels)
Illégalité d'une autorisation d'urbanisme : une évolution du PLU favorable au projet ne suffit pas à purger le vice initial
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet la régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme entachée d’une irrégularité. Si une évolution des règles d’urbanisme peut avoir pour effet de faire disparaitre la ou les dispositions qui rendaient le projet illégal, cette circonstance ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter une mesure individuelle de régularisation.
Double éclairage du Conseil d'État sur le recours aux marchés de substitution et sur le contrôle des pénalités
Le Conseil d’État fournit par une décision en date du 12 avril 2023 (n°461576, Société Art et Build Architectes) un double éclairage sur les recours aux marchés de substitution ainsi que sur le contrôle des pénalités appliquées aux cocontractants de l’acheteur public.
Un employeur public ne peut pas, sauf nécessités de service, imposer aux agents de laisser leur téléphone portable au vestiaire
La décision infligeant un blâme à un agent public pour avoir conserver son téléphone portable pendant son service est illégale, l’obligation de le laisser au vestiaire constituant une contrainte disproportionnée et donc injustifiée.
Revalorisation de l'indice minimum de traitement dans la fonction publique !
Par un décret n°2023-312 du 26 avril 2023, l’indice de référence pour la rémunération minimum allouée aux agents publics à temps complet est modifié, conduisant à une revalorisation des plus petites rémunérations.
La grille de lecture du Conseil d'État sur l'épineuse question de la communication des informations au candidat évincé
Les éléments de l’offre de l’attributaire non couverts par le secret des affaires sont communicables au candidat évincé d’un contrat de la commande publique.
Quelles nouveautés sur les données essentielles des marchés publics à compter du 1er janvier 2024 ?
Dans le cadre d’une commande publique toujours plus accessible, deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession ont été publiés le 1er janvier 2023.
Récemment, la DAJ a communiqué une note explicative venant préciser les modifications apportées par ces arrêtés.
Le juge des référés précontractuels doit renvoyer la procédure de passation au stade auquel se rapporte le manquement !
Commet une dénaturation des pièces du dossier et une erreur de droit, le juge du référé précontractuel qui, en cas de manquement constaté, annule la procédure de passation à compter d’une phase postérieure au manquement.
Le recours à la procédure de passation avec négociation au crible du Conseil d'État
Dans un arrêt du 21 décembre 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la possibilité de recourir à la négociation dans la passation d’un marché public, une possibilité qui reste limitée !
Le maire peut astreindre à la démolition d'une construction érigée en méconnaissance des règles d'urbanisme
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 décembre 2022 (n°463331), a apporté des précisions importantes à propos de l’étendue des pouvoirs de police de l’urbanisme du maire. Ses compétences se retrouvent élargies afin de lutter contre la violation des règles d’urbanisme sur le territoire de sa commune.
Méconnaissance des règles d'urbanisme : l'usage des pouvoirs prévus à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme n'est pas subordonné à l'existence de travaux
Par un arrêt rendu le 23 mars 2023 et publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a fait une interprétation extensive des dispositions de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permettant au maire d’enjoindre sous astreinte la mise en conformité d’une construction.
Victoire des parents d'élèves dans le cadre du recours contre le menu sans viande de la Ville de Lyon
Le Tribunal administratif de Lyon a rendu le 23 mars 2023 sa décision dans le cadre du recours contre les menus sans viande dans les cantines scolaires de la ville de Lyon.
La modification unilatérale d'un contrat de concession entaché d'irrégularité : une faculté encadrée
La modification unilatérale d’un contrat de concession au titre de son irrégularité est légale, mais uniquement si la purge de l’irrégularité porte sur une clause illicite ET indivisible.
Continuité écologique et moulins de production hydroélectrique : abrogation de l'article L.214-18-1 du code de l'environnement
La loi ENR du 10 mars 2023 tire les conséquences de l’inconventionnalité de l’article L.214-8-1 du code de l’environnement.
Mise en application de la loi 3DS et du principe de différenciation
Depuis la loi 3DS, chacune des collectivités concernée peut proposer d’adapter son action aux particularités et attentes de son territoire. Par une circulaire du 13 janvier 2023, le Premier Ministre détaille la procédure à suivre pour solliciter une telle différenciation.
Les notes de frais de représentation sont désormais communicables
Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’État confirme la position de la CADA selon laquelle les notes de frais de déplacement et de restauration de la maire de Paris et des membres de son cabinet sont des documents administratifs communicables.
Ouverture des recours contre les prises de position de l'administration dans une FAQ
Par une décision du 3 février 2023 (n°451052), le Conseil d’État confirme la possibilité de contester l’interprétation du droit positif adoptée par une administration dans le cadre d’une foire aux questions, devant le juge administratif.
Une construction nouvelle n'est pas par nature une création architecturale et doit pouvoir s'insérer dans l'environnement bâti
Par une décision du 13 janvier 2023 (n°450446), le Conseil d’État rappelle que tout projet de construction nouvelle n’est pas une “création architecturale” et que, par suite, le bâtiment projeté doit pouvoir s’insérer dans le tissu urbain.
Le titulaire sortant d'un marché doit communiquer à ses concurrents les informations relatives à l'évolution de la masse salariale à reprendre
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a donné une illustration de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle entre concurrents titulaire(s) et candidat(s) d’un marché public, en l’espèce lorsque le titulaire ne communique pas certaines informations essentielles à l’élaboration, par le candidat, d’une offre.
La loi renforçant l'accompagnement et la protection des élus victimes d'agression est parue !
En réaction à la montée alarmante des violences commises à l’encontre des élus (+50% en 2021), le législateur est intervenu afin de mettre un terme à ce qui pouvait alors être qualité d’isolement judiciaire les concernant. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 vient sans conteste offrir un cadre davantage protecteur.
L'occupation du domaine privé est-elle à l'abri des obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Par deux arrêts rendus le 2 décembre 2022, le Conseil d’État entérine sa fameuse jurisprudence “Jean Bouin” du 3 décembre 2010 en revenant à une application largo sensu des règles de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, tout en excluants le domaine privé de ces mêmes règles.
Réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics : les décrets d'application sont entrés en vigueur !
Les décrets n°2022-1604 et n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ont été publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2022.
Une touche d'oralité supplémentaire devant les juridictions administratives
Le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif est paru le 10 janvier 2023 au Journal Officiel.
L'appréciation du juge administratif du critère "RSE" et le lien avec l'objet du marché
Dans un jugement récent du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a considéré qu’un critère “QSE” (Qualité / Sécurité / Environnement) était suffisamment en lien avec l’objet du marché, bien que les exigences demandées par l’acheteur paraissent générales.
Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le code de la commande publique
Le nouveau décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique met en oeuvre les principales mesures précédemment annoncées par le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Matthieu KLUCZYNSKI, avocat associé du cabinet, détaille les principaux changements apportés par ce texte dans le cadre d’une interview accordée à ACP.
Une demande de pièces non exigibles ne décale plus l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 décembre 2022, vient d’opérer un revirement de jurisprudence à la faveur des constructeurs, lesquels ne pourront plus se voir opposer un délai d’instruction s’appuyant sur un évènement non prévu par la règlementation.
Crèches de Noël et espaces publics : entre représentation cultuelle et tradition culturelle
Les préparatifs des fêtes de fin d’année sont l’occasion de rappeler les grands principes dégagés par le Conseil d’État sur l’installation des crèches de Noël par les collectivités publiques.
Pas de Père Noël pour les fonctionnaires
A l’approche des fêtes de fin d’année, un jugement du tribunal correctionnel de Marseille vient rappeler que les cadeaux et invitations offerts aux fonctionnaires, de la part de personnes extérieures qui cherchent à bénéficier d’un traitement préférentiel, les exposent, outre à des sanctions administratives, à de lourdes sanctions pénales.
Le manquement dans l'exécution d'un contrat antérieur, un motif d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur
Le manquement dans l’exécution d’un contrat antérieur fait partie des motifs d’exclusion d’un soumissionnaire au même titre que la participation préalable de la procédure, la présomption d’entente et le conflit d’intérêt.
La circulaire du 29 septembre 2022 sur la hausse des prix dans les contrats de la commande publique : une sensibilisation des acteurs publics aux contraintes des entreprises
Dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, la Première Ministre a présenté, le 29 septembre 2022, une nouvelle circulaire n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de commande publique. Matthieu Kluczynski, avocat associé du cabinet, répond aux questions d’ACF Formation.
Le critère "RSE" devient-il un critère de sélection des offres à part entière ?
La commande publique a progressivement intégré le critère de responsabilité sociale des entreprises en tant que critère de sélection des offres dans les contrats de la commande publique. Auparavant très strictement apprécié, ce critère apparait aujourd’hui comme un élément essentiel lors de la passation des contrats.
Le Préfet peut-il interdire de chasser un jour par semaine ?
La question de l’interdiction de la chasse certains jours par semaine est récurrente. La publication récente d’un rapport sénatorial sur la sécurité à la chasse et les accidents survenus depuis l’ouverture de la chasse ont ravivé le débat. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 11 octobre 2022 apporte d’utiles précisions sur les possibilités pour le Préfet d’interdire la chasse un jour par semaine.
Le droit de grève à l'épreuve du pouvoir de réquisition du Préfet
Depuis plusieurs semaines, la grève des raffineries de pétrole, initiée par la Confédération générale du travail (CGT) se généralise sur le territoire français. Pour faire face au manque d’approvisionnement, certains préfets ont alors usé de leur pouvoir de réquisition. L’occasion de faire le point entre la nécessaire conciliation entre le droit de grève et le nécessaire service minimum.
Une autorisation modificative peut servir à régulariser une construction par effet d'évolutions factuelles postérieures à l'autorisation initiale
Le Conseil d’État a rendu, le 10 octobre 2022 (n°451530), un arrêt se situant dans la lignée jurisprudentielle particulièrement dense, tendant à élargir le champ d’application des autorisations d’urbanisme modificatives.
De la modification à l'imprévision : tour d'horizon des outils proposés par le Conseil d'État pour faire face à la flambée des prix !
La hausse des prix des matières premières et les difficultés d’approvisionnement suscitent aujourd’hui de nombreuses difficultés dans l’exécution des contrats de la commande publique. Dans ce contexte intervient l’avis du Conseil d’État n°405540 du 15 septembre 2022 immédiatement suivi par la parution d’une fiche technique de la DAJ.
Est-il possible pour les collectivités locales d'appliquer des tarifications sociales en matière de stationnement de voirie ?
Depuis la loi d’orientation des mobilités, les collectivités peuvent fixer, en matière de stationnement de voirie, des barèmes tarifaires en fonction de considérations sociales.
Le burkini dans les piscines municipales de Grenoble et l'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public
Par une ordonnance du 21 juin 2022 (Commune de Grenoble, n° 464648), le juge des référés du Conseil d’État est venu mettre un terme au débat entourant la modification du nouveau règlement intérieur des piscines de Grenoble autorisant le port du Burkini.
Réseaux sociaux en délégation de service public : un nouvel exemple de biens de retour
Les contrats de délégation de service public ne cessent d’occuper le prétoire du Conseil d’État. Si les règles en matière de passation alimentent moins qu’auparavant la Haute juridiction administrative, la question du sort des biens à l’issue des du contrat suscite régulièrement l’arbitrage du Conseil d’État.
Tel fut encore le cas dans un arrêt en date du 16 mai 2022 (CE, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n°459904).
Recevabilité du recours contre un simple communiqué de presse
Avec sa décision du 25 mai 2022 (Asso. Territoire de Musiques, asso. Helfest Productions et société Musilac, n° 451846), le Conseil d’État est venu poursuivre sa jurisprudence en matière de justificiabilité des actes de droit souple.
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : pérennisation de l'expérimentation
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, qui ne cesse de se développer, est désormais pérennisée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
Voir l’article
Achats publics : la prise en compte des caractéristiques environnementales d'une offre
Sa publication était attendue par l’ensemble des acteurs de la commande publique, c’est désormais chose faite : le décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi “climat et résilience” a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2022.
Quand la neutralité s'invite à la barre
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 2 mars 2022, la possibilité pour un ordre des avocats d’interdire dans son règlement intérieur le port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenant ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.
Utilisation du domaine public : extension des terrasses sur une place publique
La décision de la Ville de Lyon permettant l’extension des terrasses place des Terreaux, à la sortie du confinement de l’année 2020, n’était pas illégale. Par un jugement en date du 22 mars 2022 (n° 2003633), le Tribunal administratif de Lyon a en effet rejeté la requête d’un restaurateur sollicitant l’annulation d’une décision de la ville de Lyon qui lui était préjudiciable pour sa terrasse.
Les collectivités : usagers "normaux" du service public de distribution d'eau ?
Tout comme les particuliers, les collectivités territoriales ont des besoins en eau (alimentation des locaux communaux, arrosage des espaces verts…). En pratique, ces collectivités territoriales, pourtant usager du service de distribution d’eau au même titre que les autres usagers, bénéficient couramment de rabais, voire d’exonérations, sur leurs redevances.
Cette pratique est-elle légale ?
Loi 3DS : Dans quelles hypothèses le budget général peut-il être mobilisé pour abonder les budgets annexes eau et assainissement ?
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite “Loi 3DS”, a prévu de nouvelles hypothèses selon lesquelles le budget général peut être mobilité pour abonder les budgets annexes relatifs à la compétence eau et assainissement.
Loi 3DS : Toutes les communes devront-elles avoir transféré leur compétence eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale au 1er janvier 2026 ?
Expropriation : Inopposabilité d'une renonciation par avance au droit de rétrocession prévu par l'article L.421-1 du code de l'expropriation
Peut on organiser une seule et même procédure de DSP pour attribuer trois contrats distincts au même délégataire ?
Voir l’article
Fonction publique : Conciliation entre devoir de réserve et dénonciation de harcèlement moral
Voir l’article
Urbanisme : prise en charge financière des équipements propres
Voir l’article
Suspension du fonctionnaire : quelles conditions pour prolonger au delà de 4 mois ?
