Le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif est paru le 10 janvier 2023 au Journal Officiel. 

Ainsi, si le caractère écrit de la procédure devant le juge administratif demeure le principe, il sera tout à fait possible pour les formations de jugement ou les formations chargées de l’instruction au Conseil d’État d’organiser la tenue d’une séance d’instruction orale (art. R. 625-1 du code de justice administrative modifié). 

La formation de jugement pourra également tenir une audience publique d’instruction permettant d’entendre les parties sur « toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile », et durant laquelle les parties ou leur représentants pourront présenter des observations orales (art. R. 625-2 du code de justice administrative modifié).

L’organisation de telles séances donnera lieu à convocation des parties. Cette convocation doit faire état des questions susceptibles d’être évoquées, ce qui n’empêche toutefois pas d’en soulever de nouvelles au cours de la séance. Toute personne dont l’audition paraît utile pourra également être convoquée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 janvier 2023. 

Il ne reste donc plus qu’à observer si les juridictions se saisiront aisément de ces nouveaux dispositifs, et si leur pratique permettra aux justiciables de défendre leurs intérêts de manière optimale.