L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet la suspension du fonctionnaire en cas de faute grave, l’autorité de nomination devant, sans délai, saisir le conseil de discipline pour régler la situation de l’agent dans un délai maximum de 4 mois. 

 

Pendant cette période le fonctionnaire conserve le bénéfice de son traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.

 

Au delà de 4 mois, les dispositions légales imposent à l’administration de réintégrer l’agent sauf si celui ci fait l’objet de poursuites pénales.

 

Par une décision du 12 octobre 2021, le Conseil d’État est venu préciser qu’un agent condamné par le tribunal correctionnel qui interjette appel, fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 

 

En effet, la notion de poursuites pénales signifie que l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. Or, lorsqu’un jugement pénal est frappé d’appel, l’action publique ne peut être considérée comme éteinte. 

 

Par conséquent, l’administration est fondée à prolonger la suspension de l’agent et procéder, au delà de 4 mois, à une retenue sur traitement si elle est dans l’impossibilité de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou procéder à son détachement.