Le décret n°2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 27 avril, et intervient en réponse au niveau d’inflation connu durant ces derniers mois.

Pour rappel, l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation prévoit un indice minimum de rémunération ne correspondant pas nécessairement à l’indice de l’échelon détenu par l’agent.

Autrement dit, les agents occupant un emploi à temps complet doté d’un indice inférieur à un indice de référence percevaient la rémunération afférente à cet indice. 

A compter du 1er mai 2023, conformément à l’article 1er du décret du 26 avril 2023, l’indice de référence pour la rémunération minimum est modifié : les agents seront désormais rémunérés a minima en référence à l’indice majoré 361 (indice brut 397). 

En conséquence, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 1 750,86 euros bruts mensuels. 

La dernière revalorisation du minimum de traitement est intervenue au 1er janvier 2023, en vertu du décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022. L’indice de référence était alors l’indice majoré 353 (indice brut 385) correspondant à un traitement indiciaire mensuel de 1 712,06 euros bruts.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres s’étant tenu le 26 avril 2023, cette mesure concernera plus de 1,1 million d’agents dans les trois versants de la fonction publique. Le cout total de cette mesure est estimée à plus de 410 millions d’euros pour l’année 2023.

Cette mesure est à mettre en lien avec la revalorisation concomitante du SMIC horaire brut. En effet, par un arrêté du 26 avril 2023 son montant a été porté à 11,52 euros bruts de l’heure à compter du 1er mai 2023, soit une augmentation de 2,22%.