Les décrets d’application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ont été publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2022 :

• Le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières
• Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics

Ils viennent préciser les procédures afférentes au droit public financier. L’ordonnance du 23 mars 2022 avait impulsé des changements d’ampleur dans ce domaine. 

Les deux décrets actent notamment la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière et son remplacement par la chambre contentieuse de la Cour des comptes. 

Ils entérinent aussi la création de la Cour d’appel financière ainsi que la suppression du régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et de leurs régisseurs. 

Les principales dispositions applicables à la gestion comptable publique sont modifiées (code des juridictions financières, décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, code général des collectivités territoriales…). 

Ainsi, si le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables demeure applicable en sa rédaction portée par le décret GBCP, tous les gestionnaires publics seront dorénavant soumis au même régime de responsabilité, devant les mêmes juridictions.