Dans le cadre d’une commande publique toujours plus accessible, deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics (n°ECOM2235715A) et des contrats de concession (n°ECOM2235716A) ont été publiés le 1^er janvier 2023.

Récemment, la DAJ a communiqué une notice explicative, venant notamment préciser les modifications apportées par ces arrêtés.

Dans quel contexte intervient la notice explicative de la DAJ ?

La publication des données essentielles des marchés publics s’insère dans évolution législative assez récente de dématérialisation et de simplification des procédures pour les acheteurs. 

Dans ce contexte, la DAJ de Bercy avait notamment, courant décembre, ouvert une consultation publique sur les deux projets d’arrêtés relatifs à la fusion des données essentielles et des données de recensement. Les contributions ont ainsi permis certaines modifications du texte, notamment en ce qui concerne la détermination des données essentielles, que la DAJ précise dans sa notice explicative.

Quelles sont les nouvelles démarches que les acheteurs publics devront entreprendre ?

En premier lieu, les arrêtés fusionnent les données de recensement et les données essentielles, qui, à partir du 1^er janvier 2024, devront être publiées dès le dépassement du seuil unique de 40 000 € HT. 

En second lieu, il existera une plateforme unique de publication nationale des données essentielles : data.gouv.fr.

Ces modifications permettront ainsi aux acheteurs de simplifier leurs démarches, en intégrant un seul canal de remontée des données.

Les modifications sont-elles importantes sur le fond ?

La DAJ explique dans sa notice que les arrêtés n’apportent pas d’autres modifications substantielles. Il convient toutefois de noter que certaines données seront désormais qualifiées d’essentielles et devront ainsi être publiées à partir du 1^er janvier 2024.

Tel sera le cas des considérations sociales / environnementales intégrées dans les marchés et concessions ou encore de la durée du contrat de sous-traitance. A cet effet, la DAJ mettra prochainement à jour le DC4 sur la déclaration de la sous-traitance. 

Plus spécifiquement, les acheteurs devront également publier la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, comprise dans les marchés. Cette dernière obligation concernera les denrées alimentaires, les véhicules, les produits de la santé et l’habillement.

Quelle conclusion tirer de ces apports ?

L’exigence de transparence, essentielle au regard du maniement des fonds publics, est de plus en plus prégnante au sein de la commande publique. 

Les acheteurs se doivent donc aujourd’hui d’être encore plus vigilants lors de la passation des marchés publics, en garantissant la diffusion de l’information la plus large possible.

En ce sens, le droit européen renforce cette logique d’accessibilité. En effet, la Commission européenne a annoncé dans sa communication n°2023/C98 I/01 du 16 mars 2023 la mise en place d’un « espace européen de données sur les marchés publics » afin d’améliorer la transparence des dépenses publiques et de faciliter l’accès aux appels d’offres, notamment pour les PME.

Ce renforcement de l’accès aux données des marchés publics doit ainsi inciter les acheteurs à faire preuve d’exemplarité dans la conduite de leurs achats.