La question de l’interdiction de la chasse certains jours de semaine est récurrente. La publication récente d’un rapport sénatorial sur la sécurité à la chasse et les accidents survenus depuis l’ouverture de la chasse ont ravivé le débat. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 11 octobre 2022 apporte d’utiles précisions sur les possibilités pour le Préfet d’interdire la chasse un jour par semaine. 

En 2018, le Préfet de la Haute-Marne avait interdit la chasse sur le département les mercredis. Le même arrêté est adopté chaque année depuis lors. L’ensemble des modes de chasse et des espèces chassables étaient visés par l’interdiction. La Fédération départementale des chasseurs avait alors saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un recours dirigés contre l’arrêté préfectoral. Par un jugement en date du 28 mai 2020, le Tribunal a rejeté la requête la Fédération.

La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement de première instance par un arrêt du 11 octobre 2022 (CAA Nancy, 4e ch. – formation à 3, 11 octobre 2022, n° 20NC02085). L’interdiction de la chasse les mercredis dans le département est possible. 

Tout d’abord, le Préfet peut interdire la chasse sur le territoire départemental au titre de ses pouvoirs de police administrative générale tirés de l’article L. 2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales. Les mesures qu’il prend sur ce fondement doivent être justifiées par un motif de sécurité publique. 

A ce titre, l’autorité préfectorale justifiait l’interdiction de chasser le mercredi par la nécessité d’assurer la sécurité des enfants d’âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi, et par la démarche de partage de la nature entre l’ensemble des utilisateurs.

Le juge administratif considère qu’une telle mesure est possible au regard de l’interdiction introduite depuis plusieurs décennies dans le département. En effet, en Haute-Marne, la chasse est interdite un jour par semaine. Historiquement, la mesure d’interdiction était fondée sur l’article R. 424-1 du Code de l’environnement. Cette disposition permet au Préfet d’interdire la chasse des espèces de gibier en vue de la reconstitution des populations. En 2018, la population de gibiers n’était plus en danger. Aucune mesure d’interdiction de la chasse n’était donc nécessaire sur ce fondement.

Toutefois, comme le souligne la juridiction d’appel, l’interdiction de la chasse est aujourd’hui justifiée pour des considérations de sécurité publique : « l’interdiction de la chasse le mercredi est ancrée dans les esprits, ce qui fait courir un risque spécifique aux jeunes enfants et à leurs accompagnateurs en cas de reprise des activités cynégétiques lors de ce jour de la semaine, durant lequel ce public peut ne pas avoir conscience de la nécessité d’adopter des précautions particulières ». L’inscription dans le temps d’une mesure de police, initialement prise au titre des pouvoirs de police spéciale du Préfet, justifie sa généralisation sur un fondement de police administrative générale. 

La validation de la mesure d’interdiction par le juge administratif est donc circonscrite à l’existence de circonstances locales particulières très précises : interdiction de chasser le mercredi (jour de repos des enfants scolarisés), introduction de la mesure depuis de nombreuses années et présence de vastes forêts . Ainsi, une mesure d’interdiction de chasser prise sans considération de circonstances locales spécifiques serait-elle annulée. 

Par ailleurs, une telle mesure d’interdiction ne peut être justifiée par une démarche de partage de la nature entre ses différents utilisateurs. Un tel argument est souvent avancé par les militants en faveur d’un jour de non chasse sur le territoire français. Or, « un tel motif n’est cependant pas au nombre de ceux pouvant justifier la restriction du droit de chasse ». Ce fondement illégal n’a toutefois pas conduit à l’annulation des arrêtés préfectoraux, la Cour administrative d’appel ayant procédé à une substitution de motifs. 

L’interdiction de chasser le mercredi dans le département de la Haute-Marne est donc légale. Cette validation jurisprudentielle ne semble cependant pas ouvrir la porte à une généralisation « du jour sans chasse ». Seules des circonstances locales particulières très précises ont permis de valider la mesure préfectorale.