Il résulte désormais de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale que chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d’égalité, proposer d’adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire.

Le 13 janvier 2023, le Premier ministre adressait une circulaire à l’attention l’ensemble des ministres, des secrétaires d’Etat et des Préfets.

Il s’agit précisément de la circulaire n° 6390-SG relative au suivi des propositions de différenciation et d’adaptation par les collectivités territoriales. Cette circulaire précise, pour chacune des collectivités concernées, la procédure qui doit être suivie pour introduire une proposition tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Il en résulte les différentes étapes qui suivent :

   1. Transmission de la proposition au Premier ministre, au Préfet et aux présidents de l’AN et du Sénat par le Président du Conseil départemental

   • les propositions seront communiquées au 1er Ministre au moyen d’une adresse mail générique dédiée : propositions.collectivites@pm.gouv.fr. 

             • le 1er Ministre en accuse réception dans les 15 jours, en désignant le ministère charge d’apporter les éléments utiles 

    2. Transmission par le ministre désigné chef de file de l’ensemble des éléments utiles au 1er ministre. Les Ministres doivent respecter un délai de 2 mois pour porter à la connaissance du Premier Ministre tous les éléments lui permettant de répondre de manière éclairée aux collectivités

    3. Transmission de ces éléments par le 1er ministre au Secrétariat général du Gouvernement

L’adoption de la circulaire du 13 janvier donne ainsi une portée pratique au principe de différenciation.

Elle met concrètement à disposition des collectivités territoriales de nouveaux outils pour solliciter le soutien du gouvernement en vue d’adapter la loi ou le règlement à leur contexte local.