Il est ADMYS que les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – quel que soit leur régime de recrutement – peuvent bénéficier du forfait mobilité durable y compris lorsqu’ils disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le forfait mobilité durable a, tout d’abord, été introduit dans la fonction publique territoriale par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. Ainsi, l’article 1 dispose que seuls « les agents territoriaux et les agents recrutés sur contrat de droit privé peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’ article R. 3261-13-1 du code du travail, sous forme d’un forfait mobilités durables ».

Toutefois, l’article 9 excluait expressément les agents transportés gratuitement par leur employeur de la catégorie des bénéficiaires du forfait mobilité durable. En conséquence, tout agent se déplaçant par d’autres moyens (transports publics de personnes ou service public de location de vélos) que ceux énoncés à l’article 1 ne pouvaient pas bénéficier du forfait mobilité durable.

Ce décret de 2020 offre en revanche aux agents la possibilité de cumuler à la fois le versement du forfait mobilité durable et du remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos bien qu’un même trajet ne puisse pas faire l’objet d’une double indemnisation. Cette disposition s’inscrit dans une tendance d’incitation à l’utilisation de tous moyens de transports écologiques.

C’est dans cette même logique qu’un nouveau décret n°2024-558 du 18 juin 2024 vient modifier celui du 9 décembre 2020 en étendant la catégorie des bénéficiaires du forfait mobilité durable aux agents disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, à la liste des transports alternatifs et durables que sont les vélos, les cycles à pédalages assisté, les engins motorisés tel que défini à l’article R. 311-1 du code de la route et le covoiturage viennent s’ajouter les transports en commun et les vélos à libre disposition.

L’adoption de ce décret dote ainsi les agents territoriaux d’un large choix de moyens de transports doux et écologiques pour leur déplacement du domicile au lieu de travail. Les collectivités et des établissements publics devront, si elles le souhaitent, procéder à la modification de leurs délibérations afin d’étendre le bénéfice du forfait mobilité durable.