Est-il possible pour les collectivités locales d'appliquer des tarifications sociales en matière de stationnement sur voirie ?

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et constitue une compétence de pleine maîtrise des collectivités locales (art. 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite « MAPTAM »). Sa gestion constitue dorénavant un service public à part entière en vertu de la loi. 

 

Sur cette base, et en vertu du principe d’égalité des usagers devant le service public, il incombait donc aux collectivités compétentes, pour mettre en place des tarifications différenciées, de le justifier soit par l’existence de situations objectivement différentes, soit par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. 

 

Une « tarification sociale » ne pouvait pas être applicable aux zones de stationnement payant sur voirie, car l’état antérieur du droit ne le permettait que pour les SPA facultatifs (art. 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998), mais non pour les SPIC (dont fait partie le service public de stationnement). Seule une différence d’utilisation du service pouvait justifier une différence de tarification entre usagers d’un SPIC. 

 

Toutefois, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») est alors intervenue pour laisser la possibilité aux collectivités de fixer des barèmes tarifaires « en fonction du niveau de revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer » (art. L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales). La possibilité est alors laissée aux collectivités compétentes pour établir des tarifications sociales en matière de forfait de stationnement.

 

Ainsi, si ce type de mesure a pu connaître des fins défavorables devant les juridictions administratives avant l’entrée en vigueur des dispositions des lois MAPTAM et LOM (TA Grenoble, 14 fév. 2017, n°1603667 ; CAA Lyon, 4 avril 2019, n°17LY01397), force est de constater que les motifs qui ont pu être avancés à ce sujet ne sont plus d’actualité.