En réaction à la montée alarmante des violences commises à l’encontre des élus (+50% en 2021), le législateur est intervenu afin de mettre un terme à ce qui pouvait alors être qualifié d’« isolement judiciaire » les concernant.

Un renforcement de leur protection avait été sollicitée, dès le mois de novembre 2021, par le Président de l’Association des Maires de France (AMF).

Cette volonté a été entendue, dans la mesure où la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 vient sans conteste offrir un cadre davantage protecteur en modifiant le code de procédure pénale.

À compter de ce jour, lorsqu’un élu est victime d’agression en raison de sa fonction ou de son mandat, pourront se constituer partie civile :

• Pour les élus municipaux : l’Association des maires de France, ou toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
• Pour les élus départementaux : l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, ainsi que, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
• Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse : l’Association des « Régions de France », toute autre association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et dans les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
• Pour leurs élus : le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

À noter que la loi étend cette possibilité aux proches des élus (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendants et descendants en ligne directe ou tout autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat).

Pour rappel, la constitution de partie civile permet d’être informé du déroulement de la procédure, mais également et entre autres, d’avoir accès aux pièces du dossier, de solliciter des actes d’investigation ou encore d’aider à chiffrer le montant du préjudice subi.

Enfin, l’autre avancée majeure dans la protection des élus réside dans l’élargissement du champ des infractions concernées.

Désormais, les assemblées et associations précitées auront la possibilité de se constituer partie civile pour tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, pour les atteintes à l’administration publique ainsi que pour les délits de presse.